AUTORISATION CNIL et PRFECTURE
L’usage de la vidéosurveillance est régi par l’article 10 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée, et
par son décret d’application n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié. Les conditions d’application de ces textes
sont explicitées par les circulaires :
et INTK0930018J du 2 février 2009.
La Société EUROPRO, conçoit, assiste selon les besoins, à l'élaboration des autorisations CNIL et Préfecture pour l'ensemble de ses installations de vidéosurveillance